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Si vous éditez un site internet à usage professionnel en France (en tant que société ou entrepreneur individuel), vous devez faire mention de certaines informations légales sur votre site… que celui-ci soit un site de vente en ligne ou un simple site vitrine… et il ne vaut mieux pas faire l’impasse.. car le non-respect d’une de ces obligations peut vous coûter très cher !

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) indique l’obligation pour les propriétaires d’un site web à publier différentes mentions sur leur site web, ceci afin de pouvoir les identifier facilement, le but principal étant la protection des internautes.

Ces informations doivent être facilement accessibles sur votre site, par exemple dans une page séparée, accessible depuis un menu de pied de page (l’avantage étant ainsi que le lien est visible depuis chaque page de votre site).

Alors quelles sont ces mentions légales (source : service-public.com):

Vous êtes un entrepreneur individuel :

 -Nom, Prénom, adresse domicile, mail, numéro de téléphone
-Nom du Responsable de la publication (vous-mêmes)
-Nom et cordonnées de l’hébergeur de votre site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone)

Vous êtes une société : 

 -Raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social, mail, numéro de téléphone
-Nom du responsable de la publication (en général un dirigeant ou un responsable communication)
-Nom et cordonnées de l’hébergeur de votre site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone)

 Quelques cas particuliers :

Pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), numéro individuel d’identification fiscale, Numéro de TVA intracommunautaire.
Pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM)
Pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel ; nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire.

Si vous êtes un professionnel du vin, ou de l’alimentaire d’autres mentions peuvent être obligatoires, à vérifier auprès de votre chambre des métiers ou syndicats professionnels.

Pour un site de vente en ligne : conditions générales de vente (CGV), prix (exprimé en euros et TTC, frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance

 Si vous collectez des données clients via des formulaires sur votre site, vous pouvez être soumis à une déclaration simplifiée à la cnil. Si tel est le cas vous devez donc également indiquer sur votre site internet le numéro de votre déclaration simplifiée CNIL. Plusieurs cas de dispenses existent (particuliers, blog, site vitrine, associations…), mieux vaut consulter directement cette page pour savoir si vous y êtes soumis (si vous éditez un site de vente en ligne il y a de grandes chances que vous soyez soumis à cette obligation) : http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/declarer-un-site-internet/

 Si vous avez un doute sur une des mentions obligatoires, mieux vaut en mettre trop que pas assez. Libre à vous d’ajouter ensuite toute autre mention qui vous parait pertinente, en lien avec votre activité.

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales…. Alors mieux vaut ne pas oublier !!